Contrat Construction Maisons Individuelles

S'il est interdit d'interdire, il est interdit de ne pas signer de Contrat de Construction de Maisons Individuelles !
Le CCMI est en effet obligatoire dès lors que le constructeur s’engage à construire une maison (« s’engage à construire une maison », « contrat de construction de maison individuelle »
Les Maisons d'Aujourd'hui applique à la lettre le Contrat de Construction de Maisons Individuelles régie par la Loi 1990.

Il n'y à pas meilleure garantie que ce Contrat.

Il est interdit de ne pas signer de Contrat de Construction de Maison Individuelle, mais c’est pour votre bien puisque le contrat de construction de maison individuelle signé avec Les Maisons d'Aujourd'hui, instaure, selon la loi du 19 décembre 1990, une garantie de livraison : « La garantie de livraison (…) couvre le maître d’ouvrage à compter de la date d’ouverture du chantier contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. »

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle précise que nous vous fournirssons les plans de la maison.

Parce que, rappelons-le, le constructeur s’engage à construire une maison sur un terrain qui ne lui appartient pas, vous devez logiquement, pour pouvoir signer un CCMI, être obligatoirement propriétaire du terrain ou avoir signé une promesse de vente.

Il y a contrat, il y a donc conditions suspensives ! Le Contrat de Construction de Maison Individuelle peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

-          l’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire quand le maître d’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente 
-          l’obtention du permis de construire (le maître d’ouvrage doit préciser la date limite du dépôt de la demande)
-          l’obtention des prêts demandés pour le financement de la construction
-          l’obtention de l’assurance de dommages
-          l’obtention de la garantie de livraison

Le CCMI qui contient les conditions suspensives doit préciser le délai maximum de réalisation des conditions suspensives et la date d’ouverture du chantier déterminée en fonction du délai.

Une fois le Contrat de Construction de Maison Individuelle signé, le constructeur vous adresse un double par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, pouvez-vous vous rétracter ? Eh oui !, l’acquéreur non professionnel a le droit de se rétracter dans un délai de 7 jours.

Si aucun versement, et aucun dépôt, ne peut être exigé avant la signature du contrat, le constructeur bénéficiant d’une garantie délivrée par une banque ou un assureur peut vous demander le versement de 5% du prix à la signature du contrat. Il peut ensuite vous demander 5% à l’obtention du permis de construire et enfin 5% à l’ouverture du chantier (ces paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier ne sont autorisés que parce que leur remboursement est garanti par un établissement habilité à cet effet). On en arrive alors à 15% du prix. Cette somme vient s’imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat de construction de maison individuelle.
Ces fonds sont restitués au maître de l’ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître d’ouvrage exerce sa faculté de rétractation.

Quand le constructeur ne bénéficie pas de la garantie d’un organisme, il peut quand même réclamer le versement d’un dépôt de garantie dont le montant ne peut pas excéder 3% du prix de la construction projetée, tel qu’il est énoncé au contrat

Nous savons désormais que le Contrat de Construction de Maison Individuelle doit mentionner le prix de la construction. Nous savons aussi qu’un certain pourcentage de ce prix peut être exigé à la signature du contrat, mais nous ne savons pas encore ce que ce prix comprend. Alors voilà : le prix de la construction comprend le coût des travaux, la garantie de livraison et de remboursement, le plan et les frais d’études et le montant des taxes.

Ce prix est forfaitaire et définitif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision. La révision du prix prévue au contrat n’est calculée qu’en fonction d’un indice national du bâtiment mesurant l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment. Il existe deux modalités de révision du prix en fonction de l’évolution de l’indice : soit le prix est révisé d’après la variation de l’indice entre la signature du contrat et le mois qui suit l’obtention du permis de construire (le prix ainsi révisé ne peut subir aucune variation après cette date), soit le prix est révisé à chaque paiement.

Si vous voulez toucher des sous en cas de retard de livraison, vérifiez avant de signer le contrat de construction de maison individuelle que des pénalités de retard, qui ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix de la construction par jour de retard, sont prévues.
Si le délai de livraison n’est pas respecté, vous devez adresser une mise en demeure d’achever les travaux au constructeur. Si cela ne suffit pas à rétablir l’ordre, prévenez le garant pour qu’il active la garantie de livraison.